TJ 45234, 25 mars 2025, RG 25/01696
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
Rétention administrative
N° RG 25/01696 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCYI
Minute N°25/00409
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 25 Mars 2025
Le 25 Mars 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Simon GUERIN, greffier à l’audience et de Maxime PLANCHENAULT, greffier lors du délibéré
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 11 mars 2025 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 21 mars 2025, notifié à Monsieur [D] [R] le 21 mars 2025 à 09h19 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [D] [R] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 22 mars 2025 à 12h46.
Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 24 Mars 2025, reçue le 24 Mars 2025 à 13h52
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [D] [R]
né le 20 Mai 1987 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Assisté de Me Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Me KAO, représentant la 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
Mentionnons que le retenu n’a pas demandé l’assistance d’un interprète.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 45 - PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Mélodie GASNER en ses observations.
M. [D] [R] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [D] [R] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 21 mars 2025.
Sur l’information du procureur de la République du placement en rétention
Il résulte de l’article L.741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
Il est traditionnellement admis un délai de 45 minutes entre la notification de l’arrêté de placement à l’étranger et l’avis émis au procureur de la République (voir en ce sens, CA [Localité 4], 29 août 2018, n° 18/03700).
Il sera rappelé qu’un manquement à l’information du procureur de la République quant au placement en rétention administrative est constitutif d’une irrégularité d’ordre public et que l’intéressé n’a pas à démontrer l’existence d’un grief. Il s’agit d’ailleurs d’une nullité qui peut être soulevée d’office par le juge (voir en ce sens, Civ. 1er, 7 mars 2021, n°19-22.083),
En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que le procureur de la République du tribunal judiciaire d’Orléans a été informé le 21 mars 2025 à 10h15 par courriel du placement en rétention de Monsieur [D] [R] intervenu le même jour à 9h19, soit dans un intervalle dépassant le délai de 45 minutes.
Il sera rappelé que l’heure de notification correspond à l’heure de début de notification. De la sorte, le fait que la notification ait pris fin à 9h30 est sans incidence sur le retard constaté.
Dès lors, il sera constaté que, dans la présente procédure, ce délai est excessif et qu’il n’est au surplus justifié par aucun élément insurmontable.
En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, ni la requête en contestation, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [R] adressée par la préfecture du Loiret le 24 mars à 13h52.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/01699 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/01696 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/01696 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCYI ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [R]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 25 Mars 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 25 Mars 2025 à ‘[Localité 3]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.
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