TJ 67482, 22 juill. 2025, RG 25/00161
Vérifier : TJ 67482, 22 juill. 2025, RG 25/00161 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/00161 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIR3
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 2]
[Localité 5]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 25/00161 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIR3
Minute n°
copie exécutoire le 22 juillet 2025 à :
- Me Amaury PAT
- Mme [P] [B]
pièces retournées
le 22 juillet 2025
Me Amaury PAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
dont le siège social est sis [Adresse 7]
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°451 618 904
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Amaury PAT, avocat plaidant au barreau de LILLE, et Me Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Madame [P] [B]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 4]
non comparante et non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
[V] [I], Greffier stagiaire
DÉBATS :
Audience publique du 20 Mai 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 6 octobre 2023, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH) a consenti à Madame [P] [B] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque SEAT de type CUPRA immatriculé [Immatriculation 8].
Madame [P] [B] ayant cessé de régler les loyers, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a adressé des courriers de relance et enfin une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 juillet 2024.
Par acte de Commissaire de justice signifié le 19 décembre 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [P] [B] afin d'obtenir, sous exécution provisoire :
La condamnation de Madame [P] [B] au paiement de la somme de 43 140,31 € avec intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 20 septembre 2024 et ce jusqu’à complet paiement ;
À titre subsidiaire,
De prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat ;La condamnation de Madame [P] [B] au paiement de la somme de 43 140,31 € avec intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 20 septembre 2024 et ce jusqu’à complet paiement ;
En tout état de cause,
Qu’il soit enjoint à Madame [P] [B] de restituer le véhicule, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification du jugement ;Que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH soit autorisée à faire procéder à l’appréhension du véhicule par un Huissier de justice ;De condamner Madame [P] [B] au paiement d’une somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;De la condamner aux entiers dépens de l'instance.
À l'audience du 20 mai 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu ses demandes en l'état.
Madame [P] [B], régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2025.
MOTIFS
Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Sur la question de la recevabilité de l’action de la banque
Il ressort de l’article L 312-2 du Code de la consommation que : « Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit ».
La demande de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du Code de la consommation. L’action de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est donc recevable.
Sur la résiliation du contrat conclu
La banque ne communique pas l’accusé de réception du courrier valant notifiant du terme, de sorte qu’il ne saurait être fait droit à sa demande principale.
Subsidiairement, la banque sollicite que le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat.
Il ressort des pièces versées au débat que Madame [P] [B] est demeurée sans s’acquitter des montants dus en vertu du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties depuis plusieurs mois. Il y a lieu, dès lors, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu.
Sur les montants réclamés
L'offre et les documents postérieurs soumis au Tribunal sont réguliers. La défaillance de Madame [P] [B] est établie.
En vertu de l'article L 312-40 du Code de la Consommation, « En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».
Il y a donc lieu de condamner Madame [P] [B] à restituer le véhicule, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’issue de ce délai.
En tant que de besoin, il y a lieu d’autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender le véhicule en tous lieux et entre toutes mains.
La créance de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est par ailleurs fixée à la somme totale de 43 140,31 €, sous réserve de versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte versé au dossier par la société demanderesse, étant précisé qu’il y aura lieu de déduire le prix de vente du véhicule une fois celui-ci appréhendé et vendu.
Cette somme produira intérêt à taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
La présente décision sera donc assortie de l’exécution provisoire.
SUR LES FRAIS IRREPETIBLES
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le Juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, il y a lieu d’allouer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH une indemnité sur ce fondement à hauteur de 800 €.
SUR LES DEPENS
La partie succombante doit supporter les dépens.
Il y aura donc lieu de condamner Madame [P] [B] de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande principale de condamnation de Madame [P] [B] à lui verser la somme de 43 140,31 € ;
CONDAMNE Madame [P] [B] à payer à la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 43 140,31 € au titre de la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu le 6 octobre 2023 et portant sur un véhicule de marque SEAT type CUPRA immatriculé [Immatriculation 8], étant précisé qu’il y aura lieu de déduire le prix de vente du véhicule une fois celui-ci appréhendé et vendu ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ENJOINT à Madame [P] [B] de restituer à la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque SEAT type CUPRA immatriculé [Immatriculation 8] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu’à l’expiration de ce délai de quinze jours, cette obligation sera assortie d’une astreinte de 50 € par jour de retard ;
AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender le véhicule de marque SEAT type CUPRA immatriculé [Immatriculation 8] en tous lieux et entre toutes mains ;
DÉBOUTE la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses prétentions ;
RAPPELLE qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;
CONDAMNE Madame [P] [B] à payer à la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [P] [B] à régler les dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.