TJ 31555, 25 juill. 2025, RG 25/01189

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01189 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJ26
Le 25 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [T] [B] (obstacle médical), régulièrement convoquée, représentée par Me Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 22 Juillet 2025 à l’initiative de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Madame [T] [B] née le 22 Octobre 1994 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [T] [B] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, par transformation d’une mesure sur décision du directeur d’établissement en mesure sur décision du représentant de l’Etat, le 15 juillet 2025, en raison de deux passages à l’acte hétéro-agressifs par étranglement, avec des hallucinations injonctives et des troubles du comportement.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 21 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [T] [B] présente à ce jour un discours pauvre, avec peu d’élaboration concernant son comportement agressif.
Il est indiqué qu’elle a présenté une décompensation psychotique, avec plusieurs agressions sur soignants, et que son état nécessite le maintien du cadre, ainsi que la présence d’un agent de sécurité disponible rapidement. Des ajustements thérapeutiques sont actuellement en cours.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS