TJ 31555, 10 juill. 2025, RG 23/04483
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00414
JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025
N° Rôle : N° RG 23/04483 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SMDW
AFFAIRE : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/ [Z]
OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Solène TORS, Juge
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 19 Mai 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.
Ordonnance de clôture en date du 07 Avril 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 19 Octobre 2023 par :
DEMANDEUR:
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 6]
à l’encontre de:
DEFENDEURS
Monsieur [D] [Z]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (LIBERIA)
[Adresse 5]
représenté par Me Aimé DIAKA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 431
Madame [W] [P] en som nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [Y] [Z] [P] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 9]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (GHANA)
[Adresse 1]
représentée par Me Frédérique KNOPF-SILVESTRE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 339
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2023-010321 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d'appel après débats en présence du procureur de la République et hors la présence du public,
Annule la reconnaissance de paternité souscrite le 2 février 2019 par M. [D] [Z] à [Localité 9] à l’égard de l’enfant [Y] [Z] [P] ;
Dit que [Y] se nommera [P] ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance n°523/4 de [Y] [P] tel que dressé le 25 juillet 2019 par l'officier d'état civil de [Localité 9] ;
Déboute Monsieur [V] [Z] et Madame [W] [P] de leurs demandes ;
Condamne in solidum M. [D] [Z] et Mme [W] [P] aux entiers dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Solène TORS
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