CA Riom, 26 nov. 2024, RG 24/00070

COUR D'APPEL DE RIOM

Recours devant le premier président

procédure relative aux soins psychiatriques

DATE DU PRONONCE : 26 Novembre 2024

DOSSIER N° RG 24/00070 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GINR

AFFAIRE

[T] [Z] [O] [I]

/ CENTRE HOSPITALIER [5]

N° 57

Ordonnance rendue publiquement, ce jour, VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 14:30, par Nous, Florence BREYSSE, Conseiller à la Cour d'Appel de RIOM, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président par intérim de la Cour d'Appel de RIOM en date du 27 juin 2024 pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.

Assistéede Stéphanie LASNIER, greffière.

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [T] [Z] [O] [I]

née le 31 Août 1970 à [Localité 4]

Demeurant [Adresse 1]

Act hospitalisée au CH [5]

[Localité 2]

non comparante

Représentée par Me Marie-emilie HEBRARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro de droit du 26/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

APPELANTE

CENTRE HOSPITALIER

CENTRE HOSPITALIER [5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

LE MINISTÈRE PUBLIC

représenté par M. Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d'Appel de RIOM

PARTIE JOINTE

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SUR LA PROCEDURE

Vu le certificat médical initial établi le 2 novembre 2024 par le Docteur[U] [N];

Vu la décision d'admission en soins sans consentement prise le 2 novembre 2024 et sa notification ainsi que des droits à la patiente le 3 novembre 2024;

Vu le certificat médical établi dans les 24 heures en date du 03 novembre 2024 par le Docteur [V] [L]

Vu le certificat médical établi dans les 72 heures en date du 5 novembre 2024 par le Docteur [R] [K];

Vu la décision du directeur du centre hospitalier relative à la prolongation d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en date du 05 novembre 2024 et sa notification à la patiente le 05 novembre 2024 ;

Vu la saisine du Juge des Libertés et de la détention du Tribunal judiciaire Le Puy-en-Velay le 06 novembre 2024 par le directeur du centre hospitalier.

Vu le certificat médical établi le 07 novembre 2024 par le Docteur [R] [K]

Vu l'ordonnance du 13 novembre 2024 rendue par la Vice-présidente du Tribunal judiciaire de Le Puy-en-Velay

Madame [T] [Z] [O] [I], née le 31 août 1970, a été admise au Centre Hospitalier [5] le 02 novembre 2024 en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, aucun tiers n'ayant pu prendre l'initiative de la mesure .

Par ordonnance du 13 novembre 2024, la Vice-présidente du Tribunal judiciaire de Le Puy-en-Velay a autorisé une hospitalisation sous contrainte.

Cette décision a été notifiée à Madame [T] [Z] [O] [I] le 13 novembre 2024.

Par courrier reçu au greffe de la Cour d'appel de RIOM le 14 novembre 2024, Madame [T] [Z] [O] [I] a interjeté appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

S'agissant de la recevabilité du présent recours, l'article R 3211-18 du Code de la Santé Publique dispose que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

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Au regard des pièces versées au dossier, le recours est recevable comme ayant été réalisé dans ce délai

Par courrier reçu au greffe de la cour le 25 novembre 2024, Madame [I] [T] a indiqué se désister de son appel.

Le Ministère Public a demandé le constat du désistement.

Ce désistement étant sans réserve, il conviendra de le constater et de rendre plein effet à l'ordonnance entreprise .

PAR CES MOTIFS