Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Riom, 3 oct. 2024, RG 22/01040


Vérifier : CA Riom, 3 oct. 2024, RG 22/01040 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/10/2024
Numéro
22/01040
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
Chambre Commerciale
Type
ordonnance
Id
68872fdb147ef4d642d37659

Texte de la décision

1,923 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Troisième Chambre Civile et Commerciale

Ordonnance n° 445

du 03 OCTOBRE 2024

N° RG 22/01040 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ75

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 28 Avril 2022, enregistrée sous le n° 2022000127

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

S.A.S. AFPCI immatriculée ss le n° 438 770 216 au RCS de [Localité 1]

Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

S.A.R.L. GATLAS

Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. PHI

Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente chargée de la mise en état de la chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier

Vu les conclusions transmises par RPVA le 9 septembre 2024 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions transmises par RPVA le 24 septembre 2024 par l'intimé ;

Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, chaque parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;

Le greffier La présidente chargée de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.