CA Paris, 19 juin 2025, RG 23/02524
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 23/02524 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCG3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2023
Date de saisine : 13 Février 2023
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Décision attaquée : n° 08/06452 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Septembre 2016
Appelants :
Monsieur [D] [G], représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220307
Monsieur [C] [N], représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220307
S.A.R.L. ICADIS SARL à associé unique agissant poursuites et diligences de son gérant et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220307
S.C.P. CBF ASSOCIES représentée par Maître [S] [F], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ICADIS, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220307
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES représentée par Maître [L] [B] es qualité de Mandataire Judiciaire de la société ICADIS, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220307
Intimés :
Monsieur [K] [A], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
Monsieur [P] [E], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
Monsieur [W] [M] SUITE CODE POSTAL : 43 21 411, dirigeant de société, représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
Monsieur [J] [X] dirigeant de société, représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
Monsieur [I] [H] dirigeant de société, représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
Société MOUSSEVILLE L.L.C. agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
Société MOUSSEDUNE L.L.C. agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
S.A. NETGEM à conseil d'administration, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
Organisme FCPI BANQUE POPULAIRE INNOVATION 8 Fonds commun de placement dans l'innovation, représenté par sa société de gestion SEVENTURE PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
Organisme FCPI BANQUE POPULAIRE INNOVATION 9 Fonds commun de placement dans l'innovation, représenté par sa société de gestion SEVENTURE PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
Organisme FCPR SPEF E-FUND Fonds commun de placement à risque, représenté par sa société de gestion, la société SEVENTURE PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
Organisme FCPI CREDIT LYONNAIS INNOVATION 5 Fonds commun de placement dans l'innovation, représenté par sa société de gestion, la société OMNES Capital, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
Organisme FCPI CREDIT LYONNAIS INNOVATION 6 Fonds commun de placement dans l'innovation, représenté par sa société de gestion, la société OMNES Capital, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
S.A. SEVENTURE PARTNERS à directoire et conseil de surveillance, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
S.A.S. OMNES CAPITAL agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
Société MOUSSETRAP SUITE ADRESSE : West, SUITE CODE POSTAL : M5K1N6, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
Société MOUSSECALE SUITE ADRESSE : Box 309GT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370790
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
(n° , 2 pages)
Nous, Sophie Mollat, conseiller de la mise en état,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 906 du code de procédure civile,
Attendu que les appelant se sont désistés de leur appel et ont désisté de son appel et ont accepté le désistement d'appel des intimés par conclusions notifiées les 17 et 18.06.2025
Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile et se sont également désistés de leur appel incident par conclusions notifiées le 18.06.2025
Que la société Netgem en sa qualité d'intimé accepte les désistements formés et se désiste pour sa part de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que les désistements réciproques sont parfaits, que l'instance est éteinte et que la cour est en conséquence dessaisie;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de l'instance par elle engagés.
Ordonnance rendue par Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état assistée de Maxime Martinez, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 19 juin 2025
Le greffier La présidente
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