CA Orleans, 24 juill. 2025, RG 23/01417

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 4]

Date de Saisine : 01 Juin 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 20 Avril 2023

Nature de l'Affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

N° RG 23/01417 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZT3

---

APPELANTE

S.A.S.U. CRUST SAS dont le siège social est situé [Adresse 1], se trouvant actuellement [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS

Représentée par Me Guillaume HALBIQUE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.R.L. YCSOS CONSULTING La Société YCSOS CONSULTING, Société à responsabilité limitée au capital social de 15 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 492 558 788, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS

---

ORLÉANS, le 24 Juillet 2025

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel D'orleans,

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Par jugement réputé contradictoire du 20 avril 2023, le tribunal de commerce d'Orléans a :

- condamné la SASU Crust à payer à la société Ycsos Consulting la somme de 32 164,92 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2021,

- débouté la société Ycsos Consulting de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire,

- débouté la société Ycsos Consulting de sa demande de dommages-intérêts,

- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire,

- condamné la SASU Crust à régler à la société Ycsos Consulting la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus,

- condamné la SASU Crust aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros.

Suivant déclaration du 1er juin 2023, la SASU Crust a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance d'incident du 4 avril 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour présentée par la société Ycsos Consulting sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à l'audience du 27 mars 2025, l'ordonnance de clôture prononcée le 20 février 2025.

Suivant message RPVA du 20 mars 2025, le conseil de la société Crust a fait savoir à la cour que celle-ci avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 octobre 2024, la SCP [D] en la personne de Me [O] [D] étant désignée liquidateur.

A l'audience du 27 mars 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 5 juin 2025 pour mise en cause du liquidateur de la société Crust, à défaut radiation.

Par courrier parvenu par RPVA le 2 juin 2025, le conseil de la société Crust a indiqué que le liquidateur de la société Crust n'entendait pas intervenir volontairement à la présente instance et que la société Ycsos Consulting ferait également l'objet d'une procédure collective.

Par message RPVA du 3 juin 2025, le conseil de la société Ycsos Consulting a indiqué que les deux sociétés étaient en liquidation judiciaire et que concernant la société intimée, le liquidateur n'entendait pas intervenir volontairement.

SUR CE :

Par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Crust et désigné la SCP [D] en la personne de Me [O] [D] en qualité de liquidateur.

Par jugement du 2 avril 2025, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ycsos Consulting et désigné la SELARL [Adresse 5] en la personne de Me [Y] [B] en qualité de liquidateur.

Aucun des liquidateurs n'est volontairement intervenu à l'instance ni n'a été appelé en intervention forcée.

En application des articles 369 et 376 alinéa 2 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance et de procéder à la radiation de l'affaire, faute de diligences des parties en vue de la reprise de l'instance.

PAR CES MOTIFS