CA Douai, 24 juill. 2025, RG 24/05399

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)

du 24 Juillet 2025

N° MINUTE :

N° RG 24/05399 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V34X

Ordonnance Référé, origine Tribunal de proximité de CALAIS, décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00921

Monsieur [G] [N]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Moussa KONE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/007330 du 23/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

APPELANT

Monsieur [S] [K] (CJRA)

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.E.L.A.S. PERSPECTIVES REPRÉSENTÉE PAR ME [E] [C] (ECOHABITAT) Es qualité de « liquidateur judiciaire» de la « Sté ECO HABITAT »

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMES

Nous, Catherine COURTEILLE, présidente de chambre, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,

Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 15 Novembre 2024;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 31 janvier 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 15 juillet 2025 à l'avocat de l'appelant en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites au plus tard le 30 juillet 2025 ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant en date du 18 juillet 2025,

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions aux intimés non constitués dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS