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CA Colmar, 24 juill. 2025, RG 25/01848


Vérifier : CA Colmar, 24 juill. 2025, RG 25/01848 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/07/2025
Numéro
25/01848
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
688731791692fcf85d581f8e

Texte de la décision

1,177 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

N° RG 25/01848 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ62

Minute n° 25/585

APPELANTE

[D] [P]

Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉE

S.A.R.L. ECOLE DE CONDUITE CORINNE - ECC

Représentée par Me Nicolas FREZARD de la SCP LEXOCIA, avocat au barreau de MULHOUSE

O R D O N N A N C E

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 25 Avril 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 25 Février 2025,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 22 Juillet 2025,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;

Condamnons l'appelante aux dépens ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 24 Juillet 2025.

Le Conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats

le 25 Juillet 2025

Le greffier,

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