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CA Colmar, 24 juill. 2025, RG 25/01675


Vérifier : CA Colmar, 24 juill. 2025, RG 25/01675 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/07/2025
Numéro
25/01675
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
688731791692fcf85d581f90

Texte de la décision

1,088 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

N° RG 25/01675 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQVG

Minute n° 25/570

APPELANT

[N] [Y]

Représenté par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉE

S.A.R.L. SEBO, prise en la personne de son représentant légal,

O R D O N N A N C E

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 10 Avril 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 10 Mars 2025,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 10 Juillet 2025,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;

Condamnons l'appelant aux dépens ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

COLMAR, le 24 Juillet 2025.

Le magistrat,

Copie à l'avocat

le 25 Juillet 2025

Le greffier,

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