Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Colmar, 24 juill. 2025, RG 25/01358


Vérifier : CA Colmar, 24 juill. 2025, RG 25/01358 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/07/2025
Numéro
25/01358
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
688731791692fcf85d581f92

Texte de la décision

1,273 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

N° RG 25/01358 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQE7

Minute n° 25/572

APPELANTE

S.A.S. CHOPIN HEITZ, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

M. [U] [L]

Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 27 Mars 2025 à l'encontre de la décision rendue le 25 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 1er juillet 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 24 Juillet 2025.

Le Conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats par RPVA

et aux parties par LS

le 25 Juillet 2025

Le greffier,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.