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CA Colmar, 24 juill. 2025, RG 25/01352


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Date
24/07/2025
Numéro
25/01352
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
6887317a1692fcf85d581f94

Texte de la décision

1,205 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

N° RG 25/01352 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQET

Minute n° 25/571

APPELANTE

S.A.S.U. AYDEMIR, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Charles-henri WOLBER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

M. [F] [D]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 26 Mars 2025 à l'encontre de la décision rendue le 13 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COLMAR,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 30 juin 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 24 Juillet 2025.

Le Conseiller de la mise en état,

Copie à l'avocat par RPVA

et aux parties par LS

le 25 Juillet 2025

Le greffier,

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