CA Colmar, 24 juill. 2025, RG 25/01352
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 25/01352 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQET
Minute n° 25/571
APPELANTE
S.A.S.U. AYDEMIR, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Charles-henri WOLBER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
M. [F] [D]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 26 Mars 2025 à l'encontre de la décision rendue le 13 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COLMAR,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 30 juin 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 24 Juillet 2025.
Le Conseiller de la mise en état,
Copie à l'avocat par RPVA
et aux parties par LS
le 25 Juillet 2025
Le greffier,
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