CA Chambery, 4 juill. 2025, RG 24/01641

CS25/191

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

Chambre Sociale

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 04 Juillet 2025

N° RG 24/01641 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTZE

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 02 Septembre 2019, RG 17/00125

Appelante

Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC)

organisme de sécurité sociale privé à but non lucratif ayant une mission de service public - demandeur à la saisine

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY

assistée de Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimée

Mme [Z] [X]

née le 18 Août 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON

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Nous, Cyril GUYAT, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Bertrand ASSAILLY, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 04 Juillet 2025 après examen de l'affaire à notre audience du 04 Juillet 2025 et mise en délibéré :

Ainsi prononcé le 04 Juillet 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Cyril GUYAT, magistrat chargé de la mise en état et Bertrand ASSAILLY, Greffier.

Le Greffier La Présidente