TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/02401

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

N° RG 25/02401 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VB4

ORDONNANCE DU 28 Juillet 2025

A l’audience publique du 28 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :
M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :
M. [F] [D]
né le 05 Décembre 2002 à BRUGES (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
régulièrement convoqué,
absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Céline PENHOAT, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

MANDATAIRE :
[W] [Z] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l'admission de Monsieur [F] [D], en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, prononcée le 19/07/2025 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens, en application des dispositions de l'article L.3212-1-II-1 du Code de la Santé Publique.

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens reçue au greffe le 23/07/2025 et les pièces jointes,

Vu l'avis du Ministère public du 24/07/2025,

Vu le procès-verbal de l'audience du 28/07/2025

Vu la non comparution de Monsieur [F] [D] à l'audience au vu de l'avis médical motivé du 28/07/2025 établissant l'existence de motifs médicaux faisant obstacle à son audition

Vu les observations de son avocat qui sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [D], en l’absence du certificat médical déclarant le patient non audible

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera observé que le certificat médical du Docteur [Y] en date du 28 juillet 2025 déclarant le patient non compatible avec son audition ce jour a été transmis par l’hôpital puis communiqué contradictoirement au conseil de l’intéressé ; Aucune irrégularité de procédure ne saurait dès lors être constatée ;

Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […].
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [F] [D] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens alors qu'il présentait une symptomatologie dépressive accompagnée d’une humeur triste, d’une anhédonie, de cognitions dépressives couplées à des idées suicidaires avec velléités de passage à l’acte.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 24/07/2025 relève que l'état mental de Monsieur [F] [D] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par une vulnérabilité thymique et émotionnelle constituant un risque majeur de survenue d’une nouvelle crise suicidaire.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS