TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 24/02802
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 24/02802 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6VY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 7
JUGEMENT
20L
N° RG 24/02802 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6VY
N° minute : 25/
du 28 Juillet 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[Y]
C/
[P]
Copie exécutoire délivrée à
la SELARL [8]
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Madame [J] [Y] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10] (MAROC)
DEMEURANT :
domiciliée : chez Maître GAJJA-BENFEDDOUL [F]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
DEMANDERESSE
Représentée par la SELARL AQUITALEX, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant
(A.J. Totale numéro 2023/006666 du 04/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
d’une part,
Et,
Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Localité 5]
DÉFENDEUR
Défaillant
d’autre part,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,
statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
[J] [Y] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10] (MAROC)
et de :
[M] [P]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 12] (33), le 31 Octobre 2022, sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 31 octobre 2022.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 24/02802 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6VY
Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.
Dit que chacune des parties conservera ses dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie demanderesse.
Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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