TJ 81004, 8 juill. 2025, RG 24/00113

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

d'entre Monsieur [D] [N] [Y] , né le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 9] (81),
et Madame [U] [S] [P], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] (81),

lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 8] (81) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que Madame [P] perd l'usage du nom patronymique [Y] , et reprendra l'usage de son propre nom patronymique ;

ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis ;

DONNE ACTE à Monsieur [Y] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre les époux ;

RENVOIE les parties, en tant que de besoin, à faire procéder aux opérations de partage amiable concernant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux ;

DIT que le présent jugement produira ses effets entre les époux et quant à leurs biens au 7 janvier 2023 ;

ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consenti ;

CONDAMNE Monsieur [Y] à verser à Madame [P] une prestation compensatoire de 5.000 euros, en capital ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES