TJ 69123, 16 déc. 2024, RG 24/00023
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Expropriation
N° RG 24/00023 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRAG
ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE
Ordonnance du :
16 décembre 2024
Dossier :
Syndicat SYNDICAT MIXTE DU GIER RHODANIEN
C/
S.C.I. B.C.D.
Nous, Monsieur [D], Juge au Tribunal judiciaire de LYON, Juge de l’Expropriation pour le Département du RHÔNE, assisté de [F], Greffière,
ENTRE :
SYNDICAT MIXTE DU GIER RHODANIEN, dont le siège social est sis [Adresse 6]
pris en la personne de sa présidente, Madame [Z] [I]
représenté par ITINERAIRES Avocats, avocat au barreau de LYON
ET :
S.C.I. B.C.D.,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [P]
représentée par Maître GASTREIN Margot, avocat au barreau de ST ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'expropriation, statuant publiquement, par jugement rendu en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE de l'accord intervenu entre le SYNDICAT MIXTE DU GIER RHODANIEN et la SCI BCM pour
une emprise de 2 050 m², à détacher de la parcelle cadastrée section [Cadastre 3], n° [Cadastre 1], sur la commune de [Localité 7] ;
une emprise de 45 m², à détacher de la parcelle cadastrée section [Cadastre 3], n° [Cadastre 2], sur la commune de [Localité 7] ;
dont une copie demeurera annexée au présent jugement ;
CONDAMNE le SYNDICAT MIXTE DU GIER RHODANIEN aux entiers dépens de l'instance ;
Fait à [Localité 4], le 16 décembre 2024.
La Greffière Le Juge
C. CARAPITO V. BOULVERT
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