TJ 69123, 16 juill. 2024, RG 24/00031
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Expropriation
N° RG 24/00031 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTDH
ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE
Ordonnance du :
16 juillet 2024
Dossier :
Société SERL
C/
COMMUNE DE [Localité 4]
[Adresse 2]
Nous, Monsieur BOULVERT, juge de l’expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame CARAPITO, greffière,
ENTRE :
Société SERL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ET :
la COMMUNE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession amiable intervenue avec la COMMUNE DE [Localité 4] 21 décembre 2023 ;
DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits réels et personnels sur les immeubles ayant fait l’objet de l’acte notarié du 21 décembre 2023 ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de la Société SERL ;
Fait en notre cabinet du palais de justice de Lyon, le 16 juillet 2024.
Le Juge de l’expropriation
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