TJ 69123, 29 juill. 2024, RG 24/00016
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Expropriation
N° RG 24/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZM3Y
Minute N°
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
NOTIFICATION le :
la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT - 658
COPIE à :
Le 29 Juillet 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
SYTRAL MOBILITES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-marc PETIT de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 658
DEFENDERESSE
S.C.I. [Z] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1] ( RHÔNE)
défaillant
Nous, Victor BOULVERT, Juge de la Mise en Etat de la Expropriation du Tribunal judiciaire de Lyon,
Vu les articles 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’instance de l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 24/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZM3Y ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait en notre Cabinet, à [Localité 3],
Le 29 Juillet 2024
Victor BOULVERT
Juge de l’Expropriation
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