TJ 13055, 6 mai 2025, RG 24/04718

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N° 25/02907 du 6 Mai 2025

Numéro de recours : N° RG 24/04718 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VL4

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme [9] venant aux droits de la [7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

c/ DEFENDEUR
Monsieur [R] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 6 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : KASBARIAN Nicolas
GARZETTI Gilles

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme [9] venant aux droits de la [7] a délivré une contrainte à Monsieur [R] [Y] représentant des cotisations au titre de l’année 2023.

Par courrier du 31 octobre 2024, Monsieur [R] [Y] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il n'a pas reçu d'appel à cotisations.

Par courriel du 5 Mai 2025, l'Organisme [9] venant aux droits de la [7], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister de l'instance au motif qu'il ne retrouve pas l'accusé de réception de la mise en demeure envoyée préalablement à la contrainte.

Monsieur [R] [Y] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci n'est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme [9] venant aux droits de la [7] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée à Monsieur [R] [Y], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS