TJ 75056, 28 juill. 2025, RG 24/04215

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/04215 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4P26

N° MINUTE :

Assignation du :
28 Mars 2024

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 28 Juillet 2025

DEMANDERESSES

Madame [M] [B] divorcée [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Madame [I] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Toutes les deux représentées par Me Catherine BOURGI VITTORI, avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #E1667

DEFENDERESSES

Madame [G] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [C] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Toutes les deux représentées par Maître Georges KAROUNI de la SELAS KAROUNI ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0691

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Statuant par ordonnance sur requête

Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile,
Vu l’arrêt rendu le 10 octobre 2002 par la Cour d’appel de Paris ayant désigné la SCP [7], titulaire d’un office notarial à [Localité 11], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [D] [B], devenue aujourd’hui la SCP [10] ;

Vu l’arrêt en interprétation rendu le 29 juin 2011 et aux termes duquel la Cour d’appel de Paris « Dit que la SCP [8] a pour mission de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession mobilière, qui est soumise à la loi ivoirienne et qui comprend le trust situé aux îles Caïmans, et de la succession immobilière sauf en ce qui concerne les immeubles situés à l’étranger. »

Vu l’ordonnance du juge commis en date du 28 mars 2024 déchargeant la SCP [9] de sa mission, et commettant en ses lieu et place Maître [Z] [E], notaire à Paris ;

Vu la requête de Maître [Z] [E], notaire commis en date du 25 juin 2025, demandant une prorogation de délai pour accomplir sa mission ;
Vu les observations de Maître Catherine BOURGI VITTORI, avocat de Mesdames [M] [Y] et [I] [B] adressées par message RPVA en date du 19 juillet 2025 ne s’opposant pas à la prorogation du délai ;

En l’absence d’observation de Maître [D] [A], dans l’intérêt de Mesdames [G] et [C] [B] ;

MOTIFS
Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an.

Maître [V] a été désigné par jugement du 28 mars 2025 et n’a pu commencer les opérations de partage à compter du mois de juillet 2024, n’ayant reçu les éléments du précédent notaire commis que tardivement. Elle justifie, au regard de la complexité des opérations à mener, nécessitant l’évaluation de plusieurs biens immobiliers et de SCI détenant des biens immobiliers en Côte d’Ivoire, n’avoir pu finaliser les opérations de comptes, liquidation et partage dans le délai imparti. Elle précise en outre avoir adressé son projet d’état liquidatif aux parties et leur avoir laissé jusqu’au 25 septembre 2025 pour communiquer leurs dires.

Les parties ne sont pas opposées à la prorogation de ce délai.

Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission d’une durée d’un an, soit jusqu’au 28 mars 2026.

PAR CES MOTIFS