TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/05287

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 12/06/2025
à : Maitre Claude HYEST
Monsieur [H] [Y]

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 25/05287
N° Portalis 352J-W-B7J-C766U

N° MINUTE : 5/2025

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 12 juin 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [K] [J] veuve [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Claude HYEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0103

à

Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 05 mai 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour l'audience du 12 juin 2025 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle a procédé au dépôt de son dossier par courrier au motif qu’elle indisponible, étant retenue à l’heure de l’audience devant la cour d’appel, qu’aucun confrére ne s’était manifesté et que tous les actes de procédure avaient été délivrés au défendeur au visa de l’arrticle 656 du code de procédur civile ,

Cependant, la procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale et sans représentation obligatoire par avocat de sorte que le défendeur peut comparaître en personne ou se faire représenter à l’audience. En l’espèce, le défendeur a été cité à l’étude du commissaire de justice, ce qui lui offrait la possibilité de se présenter ou se faire assister ou représenter. Enfin, le juge des contentieux de la protection avait des éclaircissements à demander au conseil de la partie demanderesse, lequel avait la possibilité de solliciter un renvoi ou de se faire substituer par une confrère.

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS