TJ 78646, 8 juill. 2025, RG 25/00194

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 5]
Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00194 - N° Portalis DB22-W-B7J-S66C

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 08 Juillet 2025

contradictoire
et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

[Y] [U]

DEFENDEUR(S) :

[B] [M], [R] [M]

expédition exécutoire
délivrée le
à

copies délivrées le
à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le HUIT JUILLET

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 08 Juillet 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [Y] [U]
né le 08 novembre 1978 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [B] [M]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Mme [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 11 avril 2025, [Y] [U] a saisi le Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET d'une demande formulée à l'encontre de M. [B] [M] et Mme [R] [M], en vue d’obtenir des dommages et intérêts et une obligation de faire.

A l'audience du 8 juillet 2025, M. [Y] [U] comparait et maintient ses demandes.

M. [B] [M] et Mme [R] [M] comparaissent également.

Le Tribunal de proximité, dans le cadre de la vérification de la régularité de sa saisine, relève d'office le fait que M. [Y] [U] aurait dû assigner les défendeurs en raison de la nature de la demande, dépassant le seuil de saisine par requête.

L'irrecevabilité des demandes a été prononcée sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 750 du code de procédure civile, la demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.

En l'espèce, la requête en obligation de faire déposée par M. [Y] [U] n'est pas une demande inférieure à 5000 €, et ne rentre donc pas dans l'exception prévue à l'article 750 précité. La présente juridiction devait donc être saisie par voie d'assignation, comme relevé d'office lors des débats.

Par conséquent, la demande de M. [Y] [U] est irrecevable.

PAR CES MOTIFS