TJ 78646, 8 juill. 2025, RG 25/00103

TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00103 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3C2

Minute: /2025

[M] [W]

C/

La Société ELECTRICITE DE FRANCE

Copies délivrées le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 08 Juillet 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

Mme [M] [W]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maitre Maïlys GALLAIS-LAGRANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée à l'audience par Me LANGUEDOC, avocat au barreau de VERSAILLES.

et

La Société ELECTRICITE DE FRANCE,
S.A. immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 552 081 317, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maitre Sophie DE FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS

Dont le Tribunal a été saisi par assignation;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, un accord entre les parties étant intervenu ;

A l'audience, la partie défenderesse déclare accepter le désistement.

le Tribunal :

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00103 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3C2;

▸ Constate que le défendeur a accepté expressément le désistement rendant le désistement parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX