Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00103
TJ 64445, 31 août 2026, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDSC JUGEMENT DU : 31 Août 2026 S.A. EDF C/ [F] [T], [S] [D] N° MINUTE : JUGEMENT Après débats
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57672 n° 25/00103
TJ 57672, 24 août 2026, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 25/00103 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4VK ORDONNANCE DE REFERE N°26/648 DU : 24 Août 2026 [H] [U] C/ [S] [I] [Y] [B] ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés,
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj57463 n° 25/00103
TJ 57463, 18 août 2026, RG 25/00103
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] RÉTABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT DU 18 AOÛT 2026 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LP6F Minute n° RP 26/34 DÉBITEUR : Madame [M] [K] divorcée [E], [Adresse 2] [Adresse 3]
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj13055 n° 25/00103
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 25/00103 N° Portalis DBW3-W-B7J-6PZT AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA COPROPRIETE “CHANTEPERDRIX” C/ M. [L] [X] [M], Mme [H] [E] divorcé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00103
TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00103
N° RG 25/00103 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTH3 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : S.C.I. SYLVER [F] [C] SPNLR Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection ORDONN
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ca other ca_douai n° 25/00103
CA Douai, 2 juill. 2026, RG 25/00103
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 02/07/2026 **** Minute Électronique N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6UL Jugement rendu le 19 Août 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj73065 n° 25/00103
TJ 73065, 25 juin 2026, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 25 Juin 2026 Numéro RG : 25/00103 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2TT N° dossier BDF : 000125011307 DEBITEUR DEMANDEUR Madame [S] [R] demeurant [Adresse 1], non compa
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tj Expertise tj77284 n° 25/00103
TJ 77284, 8 juin 2026, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 08 juin 2026 Affaire :N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2V7 N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSES M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 25/00103
TJ 57463, 5 juin 2026, RG 25/00103
Minute n° 26/01196 ctx protection sociale N° RG 25/00103 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 05 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Grégory MALE
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ca other ca_metz n° 25/00103
CA Metz, 28 mai 2026, RG 25/00103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° 26/00208 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJZ7 [H] C/ Société SCO LES THERMES pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision att
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00103
TJ 22278, 28 mai 2026, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [S] [Y] / [E] [N], [Q] [J] épouse [N] N° RG 25/00103 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYYA Ordonnance de référé du : 28 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc+Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myr
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 25/00103
TJ 93008, 22 mai 2026, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H23 JUGEMENT Minute : 388
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ca other ca_besancon n° 25/00103
CA Besancon, 21 mai 2026, RG 25/00103
PM/LLL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3NR COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 novembre 2024 - RG N°22/00755 - T
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj75056 n° 25/00103
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00103 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PZP N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE RCS DE [Localité 1] : 542
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00103
TJ 75056, 12 mai 2026, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/00103 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6SUV N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GUALTIEROTTI, Me ADAM ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 12 Mai 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj82121 n° 25/00103
TJ 82121, 5 mai 2026, RG 25/00103
JUGEMENT DU 05 MAI 2026 Objet : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes NAC : 58G Projet rédigé par Madame [H] [O], auditrice de justice Le CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, p
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj54395 n° 25/00103
TJ 54395, 5 mai 2026, RG 25/00103
Jugement du 05 Mai 2026 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JPCQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé en audience publique le 05 Mai 2026 par Mathilde JEANJAQUET, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00103
TJ 80021, 4 mai 2026, RG 25/00103
DU QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ Société GSF STELLA C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00103 N° Portalis DB26-W-B7J-IJMS BJ/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 25/00103
TJ 51108, 24 avr. 2026, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026 AFFAIRE N° RG 25/00103 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EX7I [S] [Y] C/ CPAM DE [Localité 2] DEMANDEUR: [S] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocats au barr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00103
TJ 40192, 20 avr. 2026, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] de [Localité 2] Service SURENDETTEMENT et P.R.P. N° RG 25/00103 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRKA Dossier [1] : Débiteur(s) : [S] [B] née [G] [Z] Créancier(s) : [2] [3] [4] JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT VERIFICATION DE [Localité 3] DEMANDEE PAR LA
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