TJ 78646, 8 juill. 2025, RG 25/00155
Vérifier : TJ 78646, 8 juill. 2025, RG 25/00155 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
de [Localité 8]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 6]
N° RG 25/00155 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5C2
CADUCITÉ de l'ASSIGNATION
DU : 08 Juillet 2025
Minute: /2025
Société LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (LOCAM)
C/
Madame [N] [X]
copie délivrée le
à :
JUGEMENT
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
République Française
Au nom du Peuple Français
A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 08 Juillet 2025,
sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (LOCAM)
S.A.S. au capital de 11.520.000€, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
ayant pour avocat, Maître Guillaume MIGAUD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, absent à l'audience.
à :
Madame [N] [X],
Entrepreneur individuel enregistré au répertoire SIREN sous le n° 387 573 991, exerçant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 (ou 754 CPC) du Code de Procédure Civile;
Par acte en date du 03 Février 2025, la Sté LOCAM a assigné Madame [N] [X] devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 08 Juillet 2025 ;
La demanderesse ne comparait pas à l'audience pour laquelle il a fait assigner la défenderesse ;
La défenderesse ne se présente pas à l'audience de ce jour;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE l'assignation caduque;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Le Greffier La Présidente
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.