TJ 24037, 25 juill. 2025, RG 24/00011

N° RG 24/00011 - N° Portalis DBXO-W-B7I-CX56

JUGEMENT

Audience du juge de l’exécution, saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Bergerac, tenue au nouveau palais de justice de ladite ville,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du débat et du prononcé du jugement

Madame VIRECOULON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Bergerac, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Madame PRUDHOMME, greffier audit tribunal ;

DEBATS DU 20 juin 2025

ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, dont le siège est à [Localité 8] [Adresse 1] - [Localité 8] identifiée au SIREN sous le n° 353 821 028 et immatriculée au RCS de BORDEAUX, prise en la personne de son Président
Créancier poursuivant

Représentée par Maître Ghislaine JEAUNAUD, avocat au barreau de BERGERAC

ET :

S.A.S. BFB,dont le siège est à [Localité 12], Lieudit [Adresse 11] , identifiée au SIREN sous le n° 519 706 212 et immatriculée au RCS de BERGEARC, représentée par son gérant Monsieur [D] [C], demeurant à [Localité 9], [Adresse 10]

Débiteur saisi, représenté par Maître Karine PERRET, avocat au barreau de BERGERAC, substitué par Maîter Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC

SIP [Localité 14], dont le siège est situé [Adresse 2] - [Localité 14],

Créancier inscrit, représenté par Maître Patrick BELAUD, avocat au barreau de BERGERAC

Selon commandement signifié le 6 décembre 2023 et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] le 31 janvier 2024 Volume 2024 S n°6, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SAS BFB portant sur un immeuble à usage d’habitation situé lieudit [Adresse 11] commune de [Localité 12] cadastré section AH N° [Cadastre 3]-[Cadastre 5]-[Cadastre 4]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7] d'une contenance de 01 ha 34 a 72 ca.

Le procès-verbal descriptif a été établi le 15 janvier 2024 par Maître [H], commissaire de justice.

Par acte en date du 29 mars 2024, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a régulièrement fait assigner la SAS BFB à l’audience d’orientation du 17 mai 2024 aux fins de voir notamment ordonnée la vente forcée de l'immeuble saisi.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 3 avril 2024.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé au service des impôts des particuliers de [Localité 14], créancier inscrit, le 3 avril 2024.

A l’audience d’orientation du 17 mai 2024, le dossier a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties à l'audience du 21 juin 2024 puis a de nouveau été renvoyé à la demande des parties à l'audience du 20 septembre 2024, date à laquelle le dossier a été retenu.

Par jugement en date du 18 octobre 2024, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 17 janvier 2025 à 14h00 afin que les parties puissent conclure à nouveau vu la contradiction actuelle liée à la demande simultanée d'homologation d'une transaction et de sursis à statuer.

A l’audience de réouverture du 17 janvier 2025, le dossier a été retenu.

Par jugement en date du 21 février 2025, le juge de l'exécution a mentionné la créance du créancier poursuivant pour une somme de 147 611,16 euros arrêtée au 27 octobre 2023 et autorisé la SAS BFB à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis pour un prix de vente ne pouvant être inférieur à 410 000 euros et devant être consigné, les frais étant taxés à hauteur de 2 614,17 euros à payer par l'acquéreur en sus du prix de vente.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2025, le créancier poursuivant a demandé au Juge de l’exécution que, vu le compromis de vente signé le 8 novembre 2024 à hauteur de 410 000 euros, l'affaire soit renvoyée à un délai ne pouvant excéder trois mois pour constater la réalisation de la vente amiable.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la SAS BFB a sollicité que, vu le compromis de vente signé le 8 novembre 2024 à hauteur de 410 000 euros, l'affaire soit renvoyée à trois mois pour constater la réalisation de la vente amiable.

Conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions notifiées aux dates sus-indiquées pour connaître plus amplement des prétentions et moyens respectifs des parties.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur le délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable

L’alinéa 4 de l’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à l’audience de rappel, “Le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion d’un acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois”.

En l’espèce, la SAS BFB justifie d’un compromis de vente du bien saisi signé entre elle et les potentiels futurs acquéreurs au prix de 410 000 € le 08 novembre 2024, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs, la réitération de la vente étant prévue devant notaire à une date non précisée mais envisagée par courrier du 23 mai 2025 au 13 juin 2025.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de délai complémentaire pour la passation de l’acte authentique.

L’attention des parties sera de nouveau attirée sur la nécessité d’une consignation de l’intégralité du prix, aucune déduction ne devant être effectuée (plus-value, commission d’agence, frais taxés ou autre).

PAR CES MOTIFS