TJ 94028, 12 mars 2025, RG 23/00130
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00130 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UBXF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 MARS 2025
DOSSIER N° RG 23/00130 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UBXF
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me BACHELET par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [L] [P], demeurant Chez [2] - [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Sarah BACHELET, avocat au barreau de Val-de-Marne, avocat plaidant, vestiaire : PC280
DEFENDERESSE
Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [S] [R], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme Julia RIVIERE, assesseure du collège salarié
Mme Marie-Agnès BRUGNY-MINISCLOU, assesseure du collège employeur
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Cécile ANTHYME
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Déboute Monsieur [L] [P] de sa demande tendant à l'octroi, à compter du 17 janvier 2022, de l’AAH ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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