TJ 94028, 12 mars 2025, RG 23/00121
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00121 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UBPP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 MARS 2025
DOSSIER N° RG 23/00121 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UBPP
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée à la [5] par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me JANOIS par le vestiaire
Copie exécutoire délivrée à Mme [R] par LRAR
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [P] [R], agissant en qualité de représente légale de sa fille [S] [R], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée de Me Sophie JANOIS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : C0172
DEFENDERESSE
[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [Z] [F], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [I] [N], assesseure du collège salarié
Mme [K] [C], assesseure du collège employeur
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Cécile ANTHYME
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Fixe le temps d'aide humaine financé au titre de la PCH à hauteur de 22 heures par jour au bénéfice de [S] [R], pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2026 ;
- Condamne la [Adresse 4] aux dépens ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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