TJ 91228, 15 juill. 2025, RG 25/02070
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Texte de la décision
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 15 juillet 2025
N° RG 25/02070 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCXX
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS
ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 15 juillet 2025
François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Amir BENRAMOUL, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [E] [N]
né le 27 Octobre 1990 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent LE MEHAUTE, avocat au barreau d’ESSONNE
Non comparant, ayant refusé son audition par courrier du 15 juillet 2025 ;
SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé [3] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 27 Juin 2025 ;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 14 juillet 2025 ;
A l’audience du 15 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [N] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 15 juillet 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
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