TJ 68066, 28 juill. 2025, RG 24/01899

N° RG 24/01899 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FIDY
Madame [S] [U] [F] /c Monsieur [M] [E] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de Colmar
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 7]
[Localité 5]
N° IIJ :

N° RG 24/01899 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FIDY

Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 28 juillet 2025

dans l’affaire entre :

Madame [S] [U] [F] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 19

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [M] [E] [D]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : Cuisinier, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Estelle DIOP, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 53, Me Charou ANANDAPPANE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane BERTRAND, Greffier,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 28/07/25
à Me WURTH et Me DIOP

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

- PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 15 octobre 2024 ;

Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les parties et contresigné par avocats en date du 21 janvier 2025 ;

Vu les articles 233 et suivants du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [M] [E] [D]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5]

et de

Madame [S] [U] [F]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5]

mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 6] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 15 octobre 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Morgane BERTRAND Sandrine GOSSET