TJ 83137, 24 juill. 2025, RG 24/01896

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 25/00490

N° RG 24/01896 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M5HW

AFFAIRE :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

C/

[M]

Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie

Copie : Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUILLET 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE
Le Saint Matthieu
Avenue Franklin Roosevelt BP 1309
83076 TOULON CEDEX
représentée par Mme [Y] [N], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [M]
née le 03 Octobre 1976 à TOULON (83000)
Le Hameau des Romanes A - entrée 5- 2ème étage - Log 70
183 avenue A. Gramsci
83500 LA SEYNE SUR MER
représentée par Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 13 Mai 2025
Date des débats : 13 Mai 2025
Date du délibéré : 24 Juillet 2025

ORDONNANCE :

Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 24 JUILLET 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé aux fins de résiliation de bail d'habitation et d’expulsion en date du 13 septembre 2024 délivrée à [Y] [M], locataire, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, l’office public de l’habitat de TOULON, TOULON HABITAT MEDITERRANEE, plus communément désigné sous l’acronyme « l’OPH THM », bailleur.

A l'audience du 13 mai 2025, le demandeur non présent mais représenté par [Y] [N], munie d'un pouvoir, indique que la dette est soldée, qu'elle se désiste de ses demandes sauf celle concernant les dépens.

[Y] [M], locataire, est représentée par Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de Toulon, bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf les dépens.

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

Etant donné que le demandeur a dû s'adresser à la justice afin d'obtenir satisfaction, les dépens seront assumés par le locataire, défendeur à l’instance.

PAR CES MOTIFS