TJ 57463, 25 juill. 2025, RG 24/00781
Vérifier : TJ 57463, 25 juill. 2025, RG 24/00781 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00781 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KWUG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 2]
[Adresse 6]
☎ [XXXXXXXX01]
Pôle social
JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025
DEMANDERESSE :
[8]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Rep/assistant : Mme [E] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Madame [I] [N] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
assistée de sa fille, Madame [X] [L]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Vincent EHRHARDT
Assesseur représentant des salariés : M. [M] [Y]
Assistés de RAHYR Solenn, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 28 Mars 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
[8]
[I] [N] épouse [L]
le
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 juillet 2020, la [8] a consenti à Madame [I] [N] épouse [L] un prêt de 1970€, remboursable par retenues sur les prestations familiales.
Les droits de Madame [L] auprès de la [7] ont cessé alors qu’il restait la somme de 520€ à rembourser.
Par courrier recommandé expédié le 2 mai 2024, la [8] a saisi le présent tribunal en demande de condamnation de Madame [L] à lui verser la somme de 520 €.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mars 2025, en présence de Madame [I] [L], assistée de sa fille, Madame [X] [L], et de la [8] dûment représentée.
La [8] a sollicité la mise en délibéré sur la base de ses explications écrites.
Madame [X] [L] a fait valoir que des démarches administratives étaient en cours pour régulariser la situation de sa mère et qu’un échéancier était sollicité.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
La [9] est recevable en ses demandes, ce point étant autant établi que non contesté.
Elle est par ailleurs bien fondée en ses demandes dès lors qu’elle justifie de l’existence du prêt consenti et des impayés pour une partie de celui-ci, à hauteur de la somme restante due de 520€, Madame [L] n’ayant apporté aucun élément permettant de contester le montant et le bien-fondé de la créance.
Enfin, il sera rappelé que si la défenderesse sollicite des délais de paiement, le présent tribunal n’apparaît pas compétent pour traiter cette demande.
Madame [L] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe :
DIT recevable la [8] en son action ;
CONDAMNE Madame [I] [N] épouse [L] au paiement de la somme de 520€ à la [8] ;
SE DECLARE incompétent s’agissant de la demande de délais de paiement de [I] [N] épouse [L] ;
CONDAMNE Madame [I] [N] épouse [L] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025 par Carole PAUTREL, assistée de Solenn RAHYR Greffière.
Le Greffier Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.