TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/03688

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03688 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEAX

ORDONNANCE DU 28 Juillet 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Pauline MALLET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 27 Juillet 2025 à 10h41 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03688 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEAX présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES et concernant

Monsieur [G] [E]
né le 02 Mai 1987 à [Localité 3] (COMORES)
de nationalité Comorienne ;

Vu la requête présentée par Monsieur [G] [E] par l'intermédiaire de Maître [U] le 28 Juillet 2025 à 14h50 à l'audience tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 24 juillet 2025 et reprise oralement à l'audience ;

Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 13 octobre 2023 et notifié le 14 novembre 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 juillet 2025 notifiée le même jour à 11h38

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Maître Laurence BOURGEON, avocat au barreau de NIMES,

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue comorienne et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [R] [C] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel de Lyon

DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

In limine litis, Me [N] [U] dépose des conclusions de nullité écrites, visées à l'audience par le magistrat du siège du tribunal judiciaire et les développe oralement ;

In limine litis, Me Laurence BOURGEON soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :
- GAV : interpellé par la police municipale, on conduit Monsieur à un OPJ, on lui reproche de l'exhibition sexuelle : dans un parc, sous un jeu d'enfants, à plat ventre, en bougeant. Aucun élément du corps n'est montré, aucun contact avec les enfants.
- L'interprète a énoncé les droits par téléphone : aucun élément, aucun PV sur la difficulté de la présence de l'interprète. La police doit indiquer les éléments concernant le non déplacement de l'interprète.
- 1er PV notification des droits : interprète expert près de la CA d'[Localité 1] en provence, puis il n'est pas inscrit dans le PV des réquisitions judiciaires. S'il est non inscrit, il aurait dû prêter serment.
- Avis à famille : sa compagne n'a pas été appelé, aucun PV qui le mentionne. PV de fin de déroulement de GAV, on voit une mention mais elle n'a jamais été avisée. Cela porte un grief évident. Un avocat de [Localité 4] les suit. Il est en possession de son passeport, sa femme aurait pu le rapporter.
- Détournement de procédure : les policiers connaissent sa situation irrégulière. Motif illégal de la GAV. Pas d'infraction sur le séjour. On l'entend au départ sur sa situation sur le territoire français. On a violé ses droits. Billet de GAV adressé au parquet : le parquet connaissait la double qualification. Entendu à 21 heures 15 alors qu'il est interpellé à 11 heures. Carence de la victime : la personne qui a appelé n'a rien vu. Classement 61.
- PV de fin de GAV : la levée de GAV n'a pas été immédiate.

Sur la requête en contestation, je le trouve choquant. Il est arrivé depuis plusieurs années. Un arrêté refusant le titre de séjour a été pris en 2023. Mon client n'a jamais eu connaisance de l'arrêté. Il a été notifié au CRA de [Localité 4], à forum. Il n'a pas résisté, il n'avait pas connaissance de l'ordre public. Pas de menace à l'ordre public, la GAV n'est pas un critère. Je m'en rapporte sur la signataire de l'acte. Il est en France et marié, ils ont un enfant. Ils sont parents d'un enfant français. La dame est en attente d'un récépissé. Il a des garanties de représentation. Madame est également enceinte. Ils vivent ensemble à [Localité 4]. Erreur manifeste d'appréciation. Il a son passeport chez lui. Il a été placé au centre alors qu'il y avait d'autres moyens. Non le passeport n'a pas été amené par Madame non.

Sur le fond, Me Laurence BOURGEON plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client.

La personne étrangère déclare : Oui mon passeport est valide. Je comprends un peu le français. Oui j'ai compris ce que mon avocate a dit. Je n'ai jamais été placé en centre de rétention avant. Je n'ai pas de problème de santé. Je n'ai rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu qu'il ressort de la procédure qu'au moment de la notification des droits afférents à la mesure de garde à vue prise à son encontre, Monsieur [G] [E] a expressément manifesté sa volonté de faire aviser sa concubine dont il a donné l'identité et les coordonnées téléphoniques ; que cependant il ne sera dressé aucun procès-verbal attestant que cet avis à famille a effectivement été effectué ; qu'il en résulte nécessairement une atteinte aux droits de la personne, le conseil du retenu indiquant notamment à juste titre que l'intéressé a fait état lors de ses auditions du fait qu'il était en possession d'un passeport en cours de validité qu'il détenait au sein de son domicile, document qui aurait pu le cas échéant être remis au cours de la garde à vue par la compagne de ce dernier ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'irrégularité de la procédure ;

PAR CES MOTIFS