TJ 30189, 27 juill. 2025, RG 25/03678

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03678 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEAM

ORDONNANCE DU 27 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Sarah DJABLI , Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 25 Juillet 2025 à 17 Heures 15 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/03678 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEAM présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :

Monsieur [W] [P]
né le 07 Janvier 2005 à [Localité 1] (Algérie)
de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 02/02/2024 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE et notifié le 02/02/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13/05/2025 notifiée le même jour à 19 heures 02 ;

Vu l'ordonnance du 16 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 19 mai 2025 ;

Vu l'ordonnance du 12 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 15 juillet 2025;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Patricia PERRIEN, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare :
Je suis né en 2000. Je n'ai rien à dire sur le déroulement de la rétention.

Me [T] [Z] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.
***
Sur le fond, Me [T] [Z] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
A ce jour, nous n'avons pas retour du consulat

La personne étrangère déclare :
Je n'ai rien à ajouter

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que Monsieur [W] [P] ne disposait au moment de son incarcération d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 8 avril 2025 le consulat algérien d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays ; qu'une relance a été réalisée le 10 juin, le 9 juillet 2025 et le 24 juillet 2025 ; que l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités consulairres ; qu'elle n'établit cependant pas en l'absence de retour des autorités algériennes que les documents de voyage pourront être délivrés à bref délai ;

Attendu cependant que le comportement de Monsieur [W] [P] représente une menace pour l'ordre public au vu de ses condamnations judiciaires, dont celle tribunal correctionnel de MARSEILLE du 2 février 2024 à 12 mois d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants en récidive légale et de son implication dans des faits de violences avec arme entre codétenus commis au cours de son incarcération à la maison d'arrêt des Baumettes ;

qu'en conséquence, une nouvelle prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention est justifiée et il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS