TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/03686

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03686 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEAV

ORDONNANCE DU 28 Juillet 2025 ET SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Pauline MALLET , Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 27 Juillet 2025 à 08h22 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/03686 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEAV présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant :

Monsieur [U] [R]
né le 02 Février 2006 à [Localité 4]
de nationalité Marocaine ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée la cour d'appel d'Aix-en-provence en date du 27 janvier 2025 et notifié le 27 janvier 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 mai 2025 notifiée le 15 mai 2025 à 09h28

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Alexandre rabih BARAKAT, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [G] [D] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

La personne étrangère déclare: Je suis marocain, je ne suis pas tunisien.

Me [X] [N] [I] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, Me [X] [N] [I] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : 75 jours de privation de liberté, la procédure n'a même pas démarré. Le Maroc ne la pas reconnu. Rien n'établi la délivrance des documents de voyage à bref délai. On sait qu'il sortira dans 15 jours, vous êtes la garante des libertés. Son casier ne constitue pas vraiment un danger pour l'ordre public.

La personne étrangère déclare : J'aimerais retrouver ma liberté et aller voir mon fils. Ici on remet des gens en liberté à minuit. Je suis du Nord. Je voudrais une assignation à résidence dans l'attente de mon départ. J'ai déjà eu une assignation par le juge. C'était suite à une audience.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que Monsieur [U] [R] n'a remis aucun document d'identité en cours de validité ; qu'il maintient de nationalité marocaine sans pouvoir en fournir la moindre preuve et alors qu'il n'a pas été reconnu comme tel par les autorités marocaines ; que l'administration justifie avoir saisi les autorités tunisiennes le 11 juin 2025 d'une demande d'identification de l'intéressé ; qu'une audition consulaire a été effectuée le 3 juillet dernier ; qu'il est ainsi justifié de l'accomplissement des diligences nécessaires à la mise à exécution de la mesure d'éloignement ; qu'il convient de rappeler que Monsieur [U] [R] a été condamné le 27 janvier 2025 pour détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants ; qu'il a été en outre signalisé à de très nombreuses reprises pour des faits de vol avec arme, vol aggravé, violences aggravées ; qu'il est ainsi établi que sa présence sur le territoire national est constitutive d'une menace pour l'ordre public ; qu'il y a lieu d'autoriser une nouvelle prolongation de sa mesure de rétention ;

PAR CES MOTIFS