TJ 45234, 26 juill. 2025, RG 25/04220

COUR D'APPEL
D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 6]

Rétention administrative

N° RG 25/04220 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH3D
Minute N°25/00949

ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 26 Juillet 2025

Le 26 Juillet 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Christel BOUCHER, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 24 Juillet 2025, reçue le 24 Juillet 2025 à 19h06 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 30 Juin 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, décision confirmée par l’ordonnance de la Cour d’Appel d’ORLEANS en date du 2 Juillet 2025;

Vu les avis donnés à Monsieur [S] [K] alias [D] [F] né le 26/01/2000 à [Localité 2] (ALGERIE), à PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Mahamadou KANTE, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR:

Monsieur [S] [K] alias [D] [F] né le 26/01/2000 à [Localité 2] (ALGERIE)
né le 26 Janvier 1990 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Mahamadou KANTE , avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [W] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 6].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Mahamadou KANTE en ses observations.

M. [S] [K] alias [D] [F] né le 26/01/2000 à [Localité 2] (ALGERIE) en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [K] [S], né le 26 janvier 1990 à [Localité 1] en Algérie a été placé en rétention administrative le 26 juin 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 5] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 30 juin 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans faisait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 6] en date du 2 juillet 2025.

Par requête en date du 24 juillet 2025, la préfecture de la [Localité 4]-Atlantique a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [S].

Sur le bien-fondé de la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative

Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [K] [S] a été placé en rétention administrative le 25 juin 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 2 juillet 2025 par la Cour d’appel d’Orléans.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture de la Loire-Atlantique malgré sa relance en date du 24 juillet 2025 par courriel, est toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande de laissez-passer consulaire pour Monsieur [K] [S] par les autorités algériennes qui l’ont reconnu comme l’un de ses ressortissants le 6 février 2021.

Il sera rappelé que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité comme des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse desdites autorités alors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

Monsieur [K] [S] se trouve ainsi dans l’une au moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS