Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/04220
TJ 14118, 27 août 2026, RG 25/04220
N° du répertoire général : N° RG 25/04220 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPWV 54A Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 27 Août 2026 DEMANDEUR : La SOCIETE HEROUVILLAISE D’ECO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04220
TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 25/04220
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Numéro de recours : N° RG 25/04220 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BUC AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Q] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée pa
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tj Expertise tj63113 n° 25/04220
TJ 63113, 11 mai 2026, RG 25/04220
VTD/CT Chambre 1 Cabinet 3 Jugement N° du 11 MAI 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/04220 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJ3L / Ch1c3 DU RÔLE GÉNÉRAL S.A.S. POTDEFER Contre : S.A.S. IMMOSIRIS Grosse : le la SELARL AVK ASSOCIES Me François-Xavier DOS SANTOS Copies électroniques : la SELA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/04220
TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/04220
AFFAIRE N° RG 25/04220 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMBE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AUDIENCE DU 07 Mai 2026 DEMANDERESSE Société MOUFIA, [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Phil
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04220
TJ 13055, 20 avr. 2026, RG 25/04220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le :
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ca other ca_colmar n° 25/04220
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/04220
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/04220 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4A Minute n° 104/2026 APPELANTS [R] [M] Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR [B] [X] épouse [M] Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04220
TJ 69123, 26 janv. 2026, RG 25/04220
DOSSIER N° RG 25/04220 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NYL Jugement du : 26/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Lydie DREZET Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTEC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04220
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/04220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04220 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT7C N° MINUTE : 2026/23 JUGEMENT rendu le mardi 20 janvie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/04220
TJ 33063, 7 janv. 2026, RG 25/04220
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/04220 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HY2 N° Minute : 26/0029 ORDONNANCE DU 07 Janvier 2026 A l’audience publique du 07 Janvier 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04220
TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 25/04220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [X] [I] [F] ; PREFET DE PARIS Copie exécutoire délivrée le : à :Me.Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04220 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7V2T N° MINUTE : 4/2025 JUGEMEN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04220
TJ 62160, 2 oct. 2025, RG 25/04220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 1500 Appel des causes le 02 Octobre 2025 à 10h00 en visioc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04220
TJ 59350, 25 sept. 2025, RG 25/04220
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04220 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOOV N° de Minute : BX25/00940 JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 [Localité 6] METROPOLE HABITAT C/ [K] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Septem
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ca other ca_paris n° 25/04220
CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/04220
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/04220 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5YU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04220
CA Paris, 4 août 2025, RG 25/04220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04220 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04220
TJ 45234, 26 juill. 2025, RG 25/04220
COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/04220 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH3D Minute N°25/00949 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Juillet 2025 Le 26 Juillet 2025
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ca other ca_lyon n° 25/04220
CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04220
N° RG 25/04220 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMCY Nom du ressortissant : [F] [Z] [Z] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil
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