TJ 86194, 25 juill. 2025, RG 23/00611

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [U], [C] [H]
né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 9]

et

Madame [B], [I], [Z] [T]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9]

qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 1982 à [Localité 12] (86), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 27 juillet 2020 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leur demande respective d'attribution de la maison sise [Adresse 5] à [Localité 8], à titre d'avance sur leur part de communauté ;

DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande subsidiaire d'attribution préférentielle de la maison sise [Adresse 5] à [Localité 8] ;

DECLARE irrecevable la demande tendant à voir confirmer la jouissance partagée entre les époux, tel qu'elle résulte de l'ordonnance du 19 octobre 2023, du bien immobilier situé à [Localité 8] jusqu'aux opérations de liquidation partage du régime matrimonial ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ