TJ 31555, 10 juill. 2025, RG 24/03394
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00423
JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025
N° Rôle : N° RG 24/03394 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE5N
AFFAIRE : [A]
OBJET : Autres demandes relatives à la filiation adoptive
NAC : 26Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats :
Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 19 Mai 2025, après rapport oral de Madame Solène TORS, Juge, conformément aux dispositions de l’article 440 du Code de Procédure Civile:
JUGEMENT: en Premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 453 du Code de Procédure Civile par Madame Solène TORS, Juge
Dans l’affaire qui a fait l’objet de la requête enregistrée au greffe en date du 02 Juillet 2024
DEMANDEURS :
[10]
SERVICE DEPARTEMENTAL HAUTE GARONNE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Monsieur [G]
Monsieur [V] [W] [A]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire,
Rejette la demande de Monsieur [V] [W] [A] tendant à voir prononcer l’adoption par la Nation de ses enfants :
[L] [N] [H] [B] [A], né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 9] ;[J], [F], [Z] [A], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 9] ;[X], [M], [Y] [A], né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 13] ;
DIT que ce jugement est notifié à l'[11], sous couvert du service départemental de l'Office en Haute-Garonne ;
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET, Solène TORS, Juge
Article 679 Code de Procédure Civile
Reçu notification le
Le Procureur de la République
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