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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca other 30/04/2026 ca_douai n° 24/03394

CA Douai, 30 avr. 2026, RG 24/03394

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/03394 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVBC Jugement rendu le 27 Mai 2024 par le Tribunal judiciaire de Lille APPELANTE La Compagn

Lire la décision → Vérifier la source 69f4410dcdc6046d472e5dbf
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 11/02/2026 tj75056 n° 24/03394

TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 24/03394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître VIEGAS en LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/03394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SPT N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 11

Lire la décision → Vérifier la source 6993700ccdc6046d479b63dc
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 13/01/2026 tj42218 n° 24/03394

TJ 42218, 13 janv. 2026, RG 24/03394

N° de Minute : N° RG 24/03394 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGT2 COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [6] JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 JANVIER 2026 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affa

Lire la décision → Vérifier la source 69735b3ecdc6046d4768f37d
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 09/01/2026 tj44109 n° 24/03394

TJ 44109, 9 janv. 2026, RG 24/03394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 14] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 09 Janvier 2026 minute n° N° RG 24/03394 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBO2 ------------- [B] [G] épouse [R] C/ [O], [F], [S], [T] [R] Art. 1107 CPC - Demande en divorce a

Lire la décision → Vérifier la source 6985e578cdc6046d4730775b
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 25/11/2025 tj97411 n° 24/03394

TJ 97411, 25 nov. 2025, RG 24/03394

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03394 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4RG NAC : 5AZ JUGEMENT CIVIL DU 25 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE SA SEDRE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numér

Lire la décision → Vérifier la source 6945a81b75782d5f06cc4b90
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 21/10/2025 tj63113 n° 24/03394

TJ 63113, 21 oct. 2025, RG 24/03394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Décision du : 21 Octobre 2025 [E] C/ [Y] N° RG 24/03394 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWYB n°: ORDONNANCE Rendue le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madam

Lire la décision → Vérifier la source 68f7eeb977f30025a66af819
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 16/09/2025 tj94028 n° 24/03394

TJ 94028, 16 sept. 2025, RG 24/03394

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/03394 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCGP AFFAIRE : Société LOGIAL COOP C/ Société FINE-LAV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge Statuant par application des articles 812

Lire la décision → Vérifier la source 68cc581c9da36895046948cc
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 11/07/2025 tj13055 n° 24/03394

TJ 13055, 11 juill. 2025, RG 24/03394

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°25/02444 du 11 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 24/03394 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KSS AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [X] [E] né le 31 Décembre 1972 [Adresse 9]

Lire la décision → Vérifier la source 6877f2ecfd93c2d1757f75c8
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 10/07/2025 tj31555 n° 24/03394

TJ 31555, 10 juill. 2025, RG 24/03394

MINUTE N° : 25/00423 JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025 N° Rôle : N° RG 24/03394 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE5N AFFAIRE : [A] OBJET : Autres demandes relatives à la filiation adoptive NAC : 26Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Lors des débats : Solène TORS,

Lire la décision → Vérifier la source 6887ed18e11322f258e228f9
ca other 27/05/2025 ca_versailles n° 24/03394

CA Versailles, 27 mai 2025, RG 24/03394

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 24/03394 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR5Z Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2008 de modernisation de l'économie Artcile L450-4 du code de commerce Copies délivrées le : à : Sté 4 DECEM

Lire la décision → Vérifier la source 68369893d0b627634d2c55bb
ca other 07/05/2025 ca_montpellier n° 24/03394

CA Montpellier, 7 mai 2025, RG 24/03394

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 07 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/03394 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJMB D

Lire la décision → Vérifier la source 681c3f81cb2b34d34a895714
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 24/04/2025 tj84007 n° 24/03394

TJ 84007, 24 avr. 2025, RG 24/03394

Jugement du 24 Avril 2025 N° RG 24/03394 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J6LU Minute N° 25/00068 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Uni

Lire la décision → Vérifier la source 6862f05d0965901b97dc4a83
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 17/04/2025 tj75056 n° 24/03394

TJ 75056, 17 avr. 2025, RG 24/03394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 17/04/2025 à : Me Katia DEBAY Copie exécutoire délivrée le : 17/04/2025 à : Me Dominique FONTANA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E6G N° MINUTE : 6/2025 J

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 tj44109 n° 24/03394

TJ 44109, 7 févr. 2025, RG 24/03394

Minute n° 25/101 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Février 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [X] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Demandeur représenté

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ca other 17/12/2024 ca_orleans n° 24/03394

CA Orleans, 17 déc. 2024, RG 24/03394

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 DECEMBRE 2024 Minute N° 686 N° RG 24/03394 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDXD (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans

Lire la décision → Vérifier la source 676266c42d51161747ccc61f
ca Autre 09/12/2024 Cour d'appel de Pau n° 24/03394

CA Pau, 9 déc. 2024, RG 24/03394

N°24/3734 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU neuf Décembre deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire g

Lire la décision → Vérifier la source 6757d93b8bfc9d1050557bc8
tj Prononce le divorce accepté 06/12/2024 Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/03394

TJ Meaux, 6 déc. 2024, RG 24/03394

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [O] [E] épouse [R] C/ [P] [R] N° RG 24/03394 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPL5 Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 06 Décembre 2024 ENTRE : Madame [O] [E] épouse [R] née le [Date naissance 1

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tj Se déclare incompétent 04/12/2024 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03394

TJ Marseille, 4 déc. 2024, RG 24/03394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 30 Octobre 2024 N° RG 24/03394 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GT3 PARTIES

Lire la décision → Vérifier la source 6750aa5997dba0171558aa71
ca Autre 18/10/2024 Cour d'appel de Rennes n° 24/03394

CA Rennes, 18 oct. 2024, RG 24/03394

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°427/2024 N° RG 24/03394 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3MO S.A.S.U. COMPAGNIE FRANÇAISE DU THON OCÉANIQUE C/ M. [V] [Z] [I] RG CPH : 23/00676 Cour d'Appel de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie cer

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ca Autre 04/10/2024 Cour d'appel de Rouen n° 24/03394

CA Rouen, 4 oct. 2024, RG 24/03394

N° RG 24/03394 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYVM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2024 Nous, Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans le

Lire la décision → Vérifier la source 6704cb802f5f3246ff38161e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1