TJ 31555, 10 juill. 2025, RG 24/03395
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00424
JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025
N° Rôle : N° RG 24/03395 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE5V
AFFAIRE : [I]
OBJET : Autres demandes relatives à la filiation adoptive
NAC : 26Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats :
Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 19 Mai 2025, après rapport oral de Madame Solène TORS, Juge, conformément aux dispositions de l’article 440 du Code de Procédure Civile:
JUGEMENT: en Premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 453 du Code de Procédure Civile par Madame Solène TORS, Juge
Dans l’affaire qui a fait l’objet de la requête enregistrée au greffe en date du 02 Juillet 2024
DEMANDEURES :
[7]
SERVICE DEPARTEMENTAL HAUTE GARONNE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par M. [M]
Madame [G], [L], [E], [V] [I]
née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par son père M. [W] [I], muni d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire,
DIT que la nation adopte Madame [G], [L], [E], [V] [I], née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 9] ;
DIT qu'il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance des enfants et qu'il ne pourra être délivré d'expédition de cet acte sans que ladite mention y soit portée ;
DIT que ce jugement est notifié à l'[8], sous couvert du service départemental de l'Office en Haute-Garonne ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public ;
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET, Greffier Solène TORS, Juge
Article 679 Code de Procédure Civile
Reçu notification le
Le Procureur de la République
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