CA Versailles, 28 juill. 2025, RG 22/01090
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE LA TRANSACTION ET DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/01090 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDPA
Minute n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 28 Juillet 2025,
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01090 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDPA dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [G] [F]
né le 24 juillet 1980 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentants : Me Pierre CHICHA de la SELEURL Cabinet Pierre CHICHA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0980 et Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
APPELANT
et
S.A.S. ENGIE GLOBAL MARKETS
N° SIRET 437 982 937
[Adresse 6]; [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentants : Me Romain ZANNOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0113 et Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel du 01 Avril 2022 interjeté par M. [G] [F], par le biais de son conseil, à l'encontre de S.A.S. ENGIE GLOBAL MARKETS ;
Vu l'original de la transaction déposé au greffe le 22 juillet 2025 par Me Audrey HINOUX;
Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 21 Juillet 2025, M. [G] [F], appelant demande au conseiller de la mise en état d'homologuer la transaction signée par les parties le 30 juin 2025 et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 22 juillet 2025, la société ENGIE GLOBAL MARKETS intimée demande l'homologation de la même transaction et de constaster l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties, comprenant au total 10 pages accompagné en annexe des dernières conclusions d'appelant de 62 pages ainsi que des dernières conclusions d'intimé de 43 pages, le tout en recto-verso, inséré entre la page 1 et 2 de la présente ordonnance et de lui donner force exécutoire.
Il y a lieu ensuite de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant sans audience, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE la transaction conclue entre les parties le 30 juin 2025, annexée à la présente ordonnance et lui donne force exécutoire ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles ;
ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et des frais qu'elle a engagés.
Faite et rendue à [Localité 7] le 28 Juillet 2025
La Greffière placée La Conseillère de la mise en état,
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