CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04078
Vérifier : CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04078 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 juillet 2025
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04078 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWU4
Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juillet 2025, à 13h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Maria-pia Monet-Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christopher Gastal, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]
représenté par Me *** du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [U] [H]
né le 01 Janvier 1990 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 25 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarantla procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 27 juillet 2025, à 13h13, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
PAR CES MOTIFS
M. [U] [H]
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 28 juillet 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.