CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04058

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04058 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWUI

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juillet 2025, à 11H50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christopher Gastal, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [R]

né le 26 juin 1983 à [Localité 1], de nationalité albanaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 27 juillet 2025 à 12h03 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 27 juillet 2025 à 12h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 25 juillet 2025, de la rétention du nommé M. [F] [R] au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 26 juillet 2025, à 14H26, par M. [F] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Au cas présent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En effet, la présente déclaration d'appel tend à faire infirmer une décision du magistrat de première instance qui a fait droit à la deuxième prolongation de la rétention pendant une durée de 30 jours sur le fondement des articles L. 742-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, il sera rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires, et qu'en outre aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer ne s'impose à l'administration, Et, au cas présent, sans que ses constatations ne soient remises en cause à hauteur d'appel, il sera observé que le premier juge a constaté que seul le contrôle judiciaire dont fait l'objet M.[F] [R] retarde l'exécution de la mesure d'éloignement.

Sur la demande d'assignation à résidence, cette demande est insusceptible de propérer, faute pour M. [F] [R] de remplir les conditions prescrites par l'article L 743-13 du ceseda, à savoir la justification d'une adresse certaine, effective et stable.

Il s'en déduit que la déclaration d'appel est irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code précité.

PAR CES MOTIFS