CA Aix Provence, 28 juill. 2025, RG 25/01480

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 28 JUILLET 2025

N° RG 25/01480 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBI7

Copie conforme

délivrée le 28 Juillet 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 25 Juillet 2025 à 12h40.

APPELANT

Monsieur [Z] [G]

né le 2 Mars 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

 

Non comparant

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi ;

et de Monsieur [D] [Y], interprète en langue arabe et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

domicilié Direction des Migrations, de l'Intégration et de la Nationalité

[Adresse 2]

Non comparant.

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté.

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Juillet 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2025 à 11h45

Signée par Mme Nathalie MARTY, conseiller et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 9 octobre 2023 par LE PRÉFET DU NORD, notifié le même jour de 16h45 à 16h50 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 26 juin 2025 par LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE notifiée le même jour à 18h00 ;

Vu l'ordonnance du 25 Juillet 2025 rendue par le Magistrat du siège désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [Z] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire 12h37 ;

À l'audience,

Monsieur [Z] [G] régulièrement convoqué n'a pas comparu

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève l'irrégularité de la procédure au motif que la notification de l'ordonnance de la Cour d'Appel a été réalisée sans interprète

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de la cour d'appel

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Aux termes des dispositions de l'article R 743-19 du CESEDA,

« Le premier président de la Cour d'appel ou son délégué statue au fond dans un délai de

quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux

articles 641 et 642 du code de procédure civile.

L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les

meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception »

Selon les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ».

En l'espèce, il ressort des éléments de procédure que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu sa décision le 1er juillet 2025, la décision a été notifiée à Monsieur [Z] [G] le 1er juillet 2025 à 19h00, , l'absence d'interprète ne démontre pas nécessairement un grief monsieur ayant été assisté d'un avocat choisi tout au long de la présente procédure et les dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale n'ayant pas à s'appliquer ; le moyen sera rejeté ;

PAR CES MOTIFS