CA Aix Provence, 25 juill. 2025, RG 25/01461

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 25 JUILLET 2025

N° RG 25/01461 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA54

Copie conforme

délivrée le 25 Juillet 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 23 Juillet 2025 à 12h20.

APPELANT

Monsieur [K] [W]

né le 18 Juin 1993 à [Localité 5] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA 

Assisté de Maître BELOUCIF Delphine, avocat au barreau de MARSEILLE, commis d'office.

Monsieur [C] [Y], interprète en langue arabe et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représenté par M. [U] [D]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Juillet 2025 devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par Décision Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2025 à 16h00,

Signée par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

M. [K] [W], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour pendant trois ans à compter de sa notification, qui lui a été notifié le jour même à 16h00.

Le préfet des Bouches-du-Rhône a le 24 juin 2025 décidé son placement en rétention administrative, décision qui lui a été notifiée le jour même à 16 heures.

Par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille en date du 28 juin 2025, sa rétention administrative a fait l'objet d'une première prolongation pour une durée de 26 jours.

Par ordonnance en date du 23 juillet 2025, notifiée le jour même à 12H20, le magistrat du tribunal judiciaire de Marseille a autorisé la seconde prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 22 août 2025 à 24 h00.

M. [W] en a relevé régulièrement appel le 24 juillet 2025 à 08h26 en joignant à sa déclaration un mémoire motivé, soutenant qu'une erreur de droit manifeste affecte la décision de prolongation, tirée de l'existence de garanties nécessaires pour qu'une assignation à résidence soit décidée et en arguant qu'il ne peut être déduit d'anciennes mesures d'éloignement n'ayant pas abouti une volonté de ne pas exécuter la mesure eu égard au fait que sa situation personnelle et familiale a évolué depuis.

Lors de l'audience du 25 juillet 2025, l'avocat de M. [W] a maintenu et développé les termes de l'appel en arguant de l'existence de garanties de représentation tirées de la naissance d'un enfant en août 2022 et d'une stabilité de situation depuis 2017.

Le représentant de la préfecture a sollicité la confirmation de l'ordonnance en précisant qu'un départ pour routing est prévu sur un vol pour [Localité 8] le 14/08/2025, que le passeport de M. [W] est périmé depuis le 11 juillet 2025 et qu'un laissez-passer consulaire doit être délivré, le consulat en ayant été avisé. Il a argué du refus de M. [W] d'embarquer en 2020 pour soutenir que bien qu'il dispose d'un bail [Adresse 4] à [Localité 7], il existe un risque sérieux de non-exécution de la mesure d'éloignement.

M. [W] a confirmé avoir refusé d'embarquer en 2020 en le justifiant par l'existence de problèmes de santé. Il a ajouté être en France depuis 10 ans et précisé sur interrogation avoir fait un recours contre l'arrêté obligation de quitter le territoire français qui n'avait pas abouti favorablement.

MOTIFS

L'appel M. [W] dans les formes et délais légaux est recevable.

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Selon l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'après remise a un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non-exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, il résulte de la procédure que le passeport de M. [W] est périmé depuis le 11 juillet 2025.

En outre, M. [W] reconnaît avoir refusé d'embraquer sur le vol prévu le 01/02/2020 à destination de son pays d'origine.

S'il justifie du contrat de bail daté du 24 avril 2023 et de sa reconduction en date du 04/04/2025, signé avec Mme [S] [G], mère de son enfant [T], née le 4 août 2022, pour autant il résulte aussi de la procédure qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans titre régulier de séjour en violation de l'arrêté du 6 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français et a refusé précédemment le 01/02/2020 l'embarquement lors d'une précédente mise à exécution d'une mesure de reconduite.

S'étant précédemment soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement en refusant d'embarquer le 01/02/2020, il ne peut être considéré qu'il présente des garanties de représentation suffisantes permettant la mise à exécution de la mesure d'éloignement, alors qu'il ne remplit pas par ailleurs première condition pour en bénéficier, à savoir celle de la remise aux autorités d'un passeport en cours de validité.

L'ordonnance doit en conséquence être confirmée en totalité.

PAR CES MOTIFS