CA Aix Provence, 1 juill. 2025, RG 25/00071
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 01 JUILLET 2025
N° 2025/71
Rôle N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6FN
[S] [N]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
Procureur Général près la Cour d'Appel
[E] [X]
Copie adressée :
par courriel le :
01 Juillet 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MINISTÈRE PUBLIC
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 16 juin 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/402.
APPELANTE
Madame [S] [N]
née le 19 Mars 1996 à [Localité 6]
[Adresse 1]
Comparante en personne
Non comparant
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
Avisé, non représenté
Monsieur [E] [X]
[Adresse 4]
Avisé, non représenté
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
Avisé, non représenté
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, greffier présent lors du prononcé,
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Madame [S] [N] a fait l'objet le 5 juin 2025 d'une admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier Montperrin à la demande d'un tiers, son oncle, Monsieur [X] [E], dans le cadre de l' article L.3212-1-II 1 du code de la santé publique.
Par ordonnance rendue le 16 juin 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a dit que les soins devaient se poursuivre sous la forme de l'hospitalisation complète.
Par déclaration reçue le 23 juin 2025 au greffe de la chambre de l'urgence, Madame [S] [N] a interjeté appel de la décision précitée.
Le ministère public a conclu par écrit en date du 30 juin 2025 à la confirmation de la décision querellée.
Par décision du directeur du centre hospitalier Montperrin en date du 27 juin 2025 la mesure d'hospitalisation concernant Madame [S] [N] a été levée.
Dès lors l'appel formé par cette dernière à l'encontre de l'ordonnance du 16 juin 2025 devient sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable l'appel formé par Madame [S] [N].
Constatons que l'appel est sans objet.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6FN
Aix-en-Provence, le 01 Juillet 2025
Le greffier
à
[S] [N] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 5])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 01 Juillet 2025 concernant l'affaire :
Mme [S] [N]
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
Procureur Général près la Cour d'Appel
M. [E] [X]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6FN
Aix-en-Provence, le 01 Juillet 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 5])
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention d'[Localité 5]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 01 Juillet 2025 concernant l'affaire :
Mme [S] [N]
Représentant : Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
Procureur Général près la Cour d'Appel
M. [E] [X]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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