CA Aix Provence, 31 mars 2025, RG 24/00613

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 31 Mars 2025

N° 2025/19

Rôle N° RG 24/00613 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7XZ

[E] [J]

C/

[P] [L] INNOCENTI

Copie exécutoire délivrée

le : 31/03/2025

à :

Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULON

Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Novembre 2024.

DEMANDERESSE

Madame [E] [J], en qualité de représentant l'entreprise individuelle 'DELPHINE FLEURS', demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE

Madame [P] [V], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Karima MEZIENE, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été appelée 24 Mars 2025 en audience publique devant Mme Colette DECHAUX, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025.

Signée par Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, adjointe adminstrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu les conclusions de Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULON, transmises par rpva le 21 Mars 2025, indiquant le désistement sans réserve de sa requête en référé devant le Premier Président;

Vu les conclusions en acceptation de désistement, communiquées le même jour par message rpva de Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON ;

Dans ces conditions, la Cour constate que le désistement de l'action et l'extinction de l'instance en référé et s'en déclare dessaisie .

PAR CES MOTIFS